Le vendeur/Auditeur énergétique/Accompagnateur Rénov-MAR est l'entreprise individuelle « La Boite à Audit » Auditeur énergétique en maison individuelle et accompagnateur rénov agréée  MAR, dont le siège est situé à :
155 Ld Le Moustoir 29190 BRASPARTS
SIRET 951 445 238 00011 
SIREN 951 445 238 R.C.S. Quimper
Le client/propriétaire/donneur d'ordre désigne la personne physique ayant manifesté son intention de bénéficier des services/prestations du Vendeur et/ou a accepté tels que détaillé dans le devis proposé par le Vendeur.
Le Vendeur et Client peuvent être désignés individuellement ou collectivement la/les « Partie(s) ». Le terme « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente, les éventuelles conditions particulières d’exécution de la mission confiée, le devis/bon de commande émis par le Vendeur puis daté et contre-signé par le Client.

ARTICLE 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s'appliquent aux différentes interventions effectuées par « La Boite à Audit » dans le cadre des missions qui lui sont confiées, selon ses compétences et assurances souscrites.
En effectuant sa commande auprès du vendeur désigné « La Boite à Audit », le client (désigné propriétaire ou donneur d'ordre) est réputé :
avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV au préalable de l'acceptation de la mission confiée.

ARTICLE 1-1 – Commande
La commande auprès de « La boite à audit » s'effectue par écrit, par retour du devis signé par courrier postal ou par mail à l'adresse [email protected]
Le devis signé sera accompagné du règlement de l'acompte demandé soit par virement sur le compte dont le RIB figure sur le devis, ou par chèque.
Le retour de devis signé vaut acceptation des présentes CGV par le donneur d'ordre.

ARTICLE 1 -2 – Objet contrat d’audit énergétique dans le cadre d'une transaction immobilière (vente) et contenu de cette mission.
L'Audit énergétique conforme à la loi n°2024-1004 du 22-08-21-(modifié art. L 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation et décret n° 2022-780 du 4.5.22) d'un logement individuel comprend :
-Visite et analyse sur site
-Collecte de données ( plan, factures énergétiques si existantes...), des informations liées au bâtiment et son environnement, thermographie (si les conditions climatiques sont réunies, si logement chauffé et occupé)
-Modélisation de l'habitation, calcul de la consommation énergétique du bâti existant, comparaison aux consommations des 3 dernières années
-Identification des sources d'économie d'énergie ( type de travaux)
-Calcul réglementaire des économies d'énergie selon 2 scénarios de travaux :
-Un parcours de travaux cohérent par étapes pour permettre un saut de 2 classes du DPE (pour un bien classé F ou G au DPE) dès la première étape.
-Un parcours de travaux en une seule étape pour atteindre une rénovation énergétique performante : classe C du DPE (pour un bien classé F ou G).
-Estimation des aides financières mobilisables et les financements ( Ma PrimRénov', CEE, Eco-PTZ...)
-Restitution du rapport d'audit ( version papier et/ou version numérique PDF)
L'audit énergétique n'est pas une mission de maîtrise d’œuvre. Il s'agit de recommandations.
Le logiciel utilisé est basé sur un calcul 3CL. 






ARTICLE 1 -3 – Objet contrat d’audit énergétique dans le cadre spécifique d'une rénovation énergétique
Le Contrat a pour objet la vente de prestations ou d’honoraires d’audit en rénovation énergétique, d’étude thermique, par le Vendeur au Client dans le cadre d’une et/ou plusieurs services/prestations consistant à la réalisation de simulation énergétique, de projections de travaux de rénovations énergétiques à effectuer une analyse du ménage, bâtiment isolation, moyen de chauffage, régulation, ventilation, sans destruction du bien lors d’un premier rendez-vous chez le client. Les observations sont compilées à l’aide d’un logiciel agréé par les services du ministère en charge de la construction pour apporter une ou plusieurs simulations afin de répondre aux obligations légales et en fonction des souhaits du client propriétaire. La restitution s'effectue dans un premier temps sous la forme d'un pré-audit afin d'accompagner le client dans ses choix de travaux de rénovation énergétique.
Un contrat  dédié -Mission MAR- sera signé par les deux parties avant le démarrage de la mission d'accompagnement.

ARTICLE 1-4 Contenu de la mission d’audit énergétique dans le cadre d'un accompagnement MAR (Mon Accompagnateur Rénov)
La représentante de « La boite à Audit », Nathalie GUEGUEN, visite les lieux en présence du Client. Elle prend connaissance de ses besoins et attentes. Elle récolte toutes les données utiles pour établir un diagnostic architectural et thermique ainsi que des simulations énergétiques du bâtiment en considérant le bâtiment tel qu’il est au moment de la visite.
Le Client s’engage dès l'initiation du dossier à communiquer à « La Boite à Audit » les factures énergétiques, les factures des travaux (en lien avec la rénovation énergétique) déjà réalisés, les devis de travaux envisagés (si déjà disponibles), le diagnostic de performance énergétique DPE s’il en dispose, ainsi que les différents documents (plan, attestation de propriété, diagnostics parasitaires-plomb-amiante-électricité...) disponibles.
« La Boite à audit » est agrée Mon Accompagnateur Rénov MAR auprès de l'Anah-Parcours Accompagné-Agrément MAR-29-0001284
Dans le cadre spécifique de la mission MAR, les missions socles obligatoires sont les suivantes :
-1ère visite et évaluation du logement, réalisation de l'audit énergétique
-Mise à jour de l'audit énergétique si réalisé en amont par un tiers.
-Evaluer, le cas échéant, la situation d'indignité, d'indécence et de péril du logement sur la base de la grille d'analyse simplifiée de l'ANAH 
-Appui au ménage dans l'élaboration du projet de travaux sur la base des scénarios de l'audit énergétique. Mettre à disposition une liste de professionnels RGE : lien vers l'Annuaire RGE France Rénov
-Aide à la sélection des devis et à la définition du plan de financement. 
-Aide au montage des dossiers de demande d'aides et au financement du reste à charge. Appui administratif si besoin.
-Conseils sur le suivi du chantier tout au long de la réalisation des travaux. 
-Seconde visite sur place post-travaux pour confirmer la fin des travaux, préparer le suivi des consommations et donner des conseils utiles à la prise en main du logement rénové. 

La mission MAR fait l'objet d'un contrat spécifique établi entre les parties.
***L'accompagnateur Rénov n'intervient pas directement auprès des entreprises chargées de la réalisation des travaux. Il n'est pas responsable de leur bonne réalisation***
-Remise du rapport d'accompagnement.
-Constitution du CIL Carnet d'information du logement

ARTICLE 1-5 – Limites de la prestation/Mission
Le constat est établi par simple constatation visuelle, étant bien précisé qu’il ne donne lieu à aucun démontage ou sondage destructif. Le constat établi est une image du bien à l'instant de la visite, établi selon l'objectif déterminé par le donneur d'ordre (vente ou rénovation énergétique).
Le constat est établi selon les données et informations fournies (ou leur absence) par le client/donneur d'ordre à un moment précis qui est celui de l'acceptation du devis.
Toute modification intervenue après la réalisation de la mission rendrait obsolète le rapport restitué par « La Boite à Audit ».
Les coûts estimés sont mentionnés pour appréhender la globalité des travaux et anticiper une rénovation énergétique ainsi  que le temps de retour sur investissement de manière générale. Cet audit énergétique ne satisfait pas aux exigences de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage. Il s'agit de recommandations et d'estimations qui sont non contractuelles. Il est rappelé que les coûts sont établis suivant un repérage visuel non destructif. Certaines pathologies peuvent ne pas avoir été prises en compte. Les recommandations de travaux et leurs coûts associés sont des estimations réalisées sur une base tarifaire actualisée au moment de la réalisation de l'audit. Ils ne prennent pas en compte les évolutions possibles. Les coûts estimés sont définis pour une performance donnée des matériaux recommandés, des caractéristiques des appareils et équipements selon la réglementation en vigueur au moment de la réalisation de l'audit. Les estimations des montants de travaux indiquées sont issues de la mutualisation de chiffrage réalisés après collectes auprès d'artisans par les fournisseurs de logiciel ainsi que d'un ensemble de devis internes. Les coûts indiqués sont toutes taxes comprises, comprenant la fourniture et la pose. La TVA applicable respecte les indications valables au moment de la réalisation de l'audit. Des coûts induits peuvent venir augmenter le coût total. 
L'audit énergétique réglementaire étant non destructif, les commentaires et les conclusions du rapport restitué sont issus des documents mis à disposition par le client et de l'examen visuel effectué sur les éléments accessibles et visibles sur site le jour de la visite. L'Audit énergétique présente des scénarios de travaux d'amélioration énergétique qui ne sont que des hypothèses de travaux, à caractère théorique, qui ne peuvent être assimilés à une étude de conception de travaux ouvrant droit à une couverture assurantielle décennale, ni à une mission de maîtrise d'œuvre. Les scénarios de travaux proposés dans l'audit énergétique devront nécessairement être complétés par une étude de faisabilité et de chiffrage, et/ou une étude technique de conception, réalisée par un professionnel qualifié et assuré pour ce type de prestation. La Boîte à Audit décline par conséquent toute responsabilité en cas d'écart entre le présent Audit énergétique Réglementaire et les études ultérieures de conception technique des travaux, ainsi que tout écart vis-à-vis des performances énergétiques des travaux qui seront réalisés après le présent audit. Enfin, les chiffrages proposés sont donnés à titre indicatif. Ils devront être affinés suivant les choix des entreprises, des travaux et des matériaux définis par le maître d'ouvrage. 

ARTICLE 1-6– Déroulé de l'intervention sur site/Relevés Audit énergétique
La date et l'heure sont convenues conjointement entre le vendeur et le client. Elle sera confirmée au plus tard 24 heures avant le rendez-vous sur site.
L'ensemble des espaces à auditer seront accessibles y compris vide-sanitaire, cave, combles. Une échelle sera à disposition et les accès possibles. 
En amont de la visite, l'inspection des murs périphériques sera rendu possible afin de pouvoir constater la présence ou l'absence d'isolation et/ou de doublage.
Lorsque l'accès aux différents éléments notés ci-dessus est impossible, la mission ne pourra être menée à son terme.
Des frais de déplacement demeureront cependant à la charge du donneur d'ordre/client.
Une nouvelle visite sur site ne sera envisagée qu'après règlement total des frais de déplacement lié à la première visite sur place.

ARTICLE 2 – MODE DE RÈGLEMENT – CONDITIONS RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Client reconnaît avoir été informé des différents modes de règlement indiqué sur le devis présenté.
Le règlement s'effectue selon un échéancier détaillé sur le devis.
L’audit (L’étude, la/les simulation/s et accompagnement) faisant l’objet du présent Contrat demeurent la propriété du Vendeur, jusqu’à règlement total des sommes dues.
Il sera restitué à réception du solde intégral des factures présentées.

ARTICLE 3 – Prix/Tarifs
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande/signature du devis.
Les prix sont indiqués en hors taxe (HT), en toutes taxes comprises (TTC) et en euros.  Le taux de TVA  appliqué est celui en vigueur au moment de la rédaction du devis. 
Dans le cas d'une évolution de la législation impliquant un changement du taux applicable de TVA, celui-ci sera automatiquement répercuté.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des services.

ARTICLE 4 – Escompte
Pour tout paiement, aucun escompte ne sera consenti.

ARTICLE 5 – Rabais et Ristournes
Cet article est sans objet. Les prix indiqués sur le devis présenté sont fermes.

ARTICLE 6 – Assurance
La Boite à audit est assurée en RC pro 
auprès de CRCAM Multirisque Professionnelle sous le n° 13556111907




ARTICLE 7 – Exclusion de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :
Si non paiement par le vendeur des factures présentées en accord avec le devis signé. La mission serait interrompue immédiatement pour défaut de paiement.
Si évolution des conditions d'obtention des aides ou financement par le législateur à posteriori de la date de signature du devis.
Le vendeur/auditeur énergétique n’engagerait pas sa responsabilité à l’égard du client s’il effectuait des simulations qui n'auraient pas l’effet escompté au regard de la performance énergétique. Le client pourra décider en effet l’exécution de travaux au regard des simulations de l’auditeur et des économies que ces travaux sont censées engendrer. S’il s’avère que ces économies sont inférieures à ce qui avait été annoncé, le client, ne peut solliciter la réparation du préjudice en résultant.La responsabilité de l’auditeur ne sera pas recherchée dès lors qu’une opération de rénovation énergétique impliquera d’autres intervenants qui seront responsables à l’égard du client (architecte, bureaux d’étude, entreprise, travaux réaliser directement par le client,etc) 

Article 8 – Disponibilité des services – Remboursement – Résolution
Dans le cas où les informations demandées sont complètes, précises et exploitables : le délai de prise en charge est de 48h (hors week-end, jours fériés ou de fermeture) pour une prise de premier rendez-vous.
Un délai d'un mois maximum est prévu entre la restitution du compte rendu et de l'audit à compter du jour suivant celui où l’auditeur a procédé aux relevés sur site si échéance des règlements respectées.
Tout événement indépendant de la volonté du vendeur et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de l’étude entraînera de plein droit la suspension du délai contractuel. Un tel retard de réalisation d’une étude ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité.
En cas de non-respect  du délai de réalisation convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre le vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d'impossibilité d'exécution de la mission par le vendeur, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande.

ARTICLE 9 – Rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis et de ses annexes. Pour exercer ce droit, le client doit adresser un courrier en recommandé à « La boîte à audit 155 Le Moustoir 29190 Brasparts ».
Le remboursement des sommes engagées se fera au plus tard 14 jours après la réception de la notification de rétractation.

ARTICLE 10 – Débit
Le Client s’engage à payer au Vendeur, en cas d’annulation de sa part entre la fin du délai de rétractation et le rendez-vous sur site un dédit égal à 50% du prix TTC du montant du devis signé par le client.

ARTICLE 11 – Prix Facturation Paiement
En contrepartie des prestations effectuées par le Vendeur, le Client versera au Vendeur le prix convenu lors de la signature du devis.
Les factures seront établies par le Vendeur et adressées au Client à l’adresse de facturation indiquée sur le Devis ou remis en main propre.
Les factures sont payables à réception avant la remise de l’étude finale  par virement bancaire ou par chèque.
L'échéancier est défini dans le devis selon le type de mission.
En cas de non-paiement, après relance de notre service comptabilité, « La boite à Audit » sera contrainte de s'adresser à un service de recouvrement dont le coût d'intervention sera supporté par le client en totalité. 
Dans le cas de non-paiement, la mission sera immédiatement interrompue, de manière unilatérale par « La boite à audit » 

Article 12 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, selon son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et indiqués ci-dessous.  
Le vendeur se réserve  le droit de refuser d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration. Le paiement du prix s’effectue en totalité lors de la présentation de la facture, par les moyens suivant : Chèque ou virement

ARTICLE 14 – Subventions/ Aides /Financements visés/Mission MAR 
Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’obtention ou non par le Client des subventions, aides et autres financements pouvant être sollicités dans le cadre des travaux de rénovation énergétique. 
Les aides ne sont pas un droit. Elles restent conditionnées à différents critères d'évaluation énoncés par l'ANAH. Ces critères sont évolutifs. Les aides évaluées sont des aides maximales potentiellement mobilisables, soumises à analyse par les services instructeurs de l'ANAH lors du dépôt de votre dossier. 
Selon la date de dépôt de votre dossier : les conditions d'éligibilités peuvent être différentes de celles en vigueur lors de la phase initiale du dossier d'accompagnement. 
Votre accompagnateur MAR-La Boîte à Audit ne pourra être tenu pour responsable de ces évolutions indépendantes de sa volonté et imposées par le législateur.
La contribution du Vendeur se limite à l’assistance du maître d’œuvre dans la réalisation des démarches auprès des organismes concernés.

ARTICLE 15 – Obligations générales des parties
Le Client s’engage à collaborer avec le Vendeur en lui remettant toutes les informations et documents utiles et nécessaires à la bonne exécution de la prestation assurée par le Vendeur et au respect des délais d’exécution.

ARTICLE 16 – Force majeur
Les Parties ne sont pas tenues responsables de leurs manquements aux obligations des présentes, si le(s) manquement(s) résulte(nt) d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du code civil. La Partie qui l’invoque s’engage à  en informer, par écrit, l’autre Partie avec indication de la nature et de l’étendue de l’événement dans les 48 heures après sa survenance. 
En cas de suspension de l’exécution des présentes pendant une durée supérieure à 30 jours à compter de la notification par l’une ou l’autre des Parties d’un cas de force majeure, chaque Partie aura la faculté de résilier le Contrat sans préavis, par simple notification écrite adressée à l’autre Partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

ARTICLE 17 – Données personnelles
Les données recueillies par « La boîte à audit » sont uniquement utilisées lorsque nécessaires au suivi du dossier auprès des organismes financeurs. Vous pouvez vous y opposer en adressant votre demande par mail à [email protected]. 
« La boîte à audit » ne pourrait alors exécuter pleinement sa mission menant de fait à la résiliation du présent contrat.

ARTICLE 18 – Litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicité et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : [email protected]

ARTICLE 19 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le vendeur et le client sont régies par le droit français.Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. 1Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.